La réforme du système du patrimoine culturel commence sa dernière ligne. Un projet de loi modifiant le système actuel, qui a fixé ses limites, devrait être introduit dans le circuit législatif d’ici 2021. L’objectif est de pallier les lacunes des dispositions applicables.
Les rouages de la déclaration de patrimoine s’apprêtent à changer de visage. Un texte de loi, en préparation sous la houlette du Ministère de l’administration dirigé par Mohamed Benchaâboun, promet de renforcer les contrôles et de s’attaquer aux failles qui transforment aujourd’hui cet outil en véritable front contre l’enrichissement illicite. L’État affiche sa volonté d’aller au bout : le calendrier table sur 2021 pour un passage à l’action.
Cette refonte s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption. Depuis octobre 2018, une commission dédiée s’attelle à revoir le dispositif, à la demande des principales institutions. L’ambition ? Combler les angles morts de la loi et offrir au pays un système plus robuste.
Le projet, bientôt sur les bancs du Parlement, vise à régler les faiblesses qui plombent l’efficacité des contrôles. Actuellement, la Cour des comptes croule sous des milliers de déclarations annuelles, une tâche titanesque qui finit par diluer la portée du dispositif.
Pour alléger la pression, le texte envisage d’élargir la liste des juridictions compétentes pour examiner les déclarations, un mode de fonctionnement déjà éprouvé ailleurs. Cette répartition permettrait, par exemple, à certains organes gouvernementaux de prendre en charge le suivi des agents soupçonnés d’enrichissement illégal.
Toutefois, cette piste suscite des réserves du côté des partenaires sociaux : confier ce contrôle aux supérieurs hiérarchiques pourrait brouiller la relation de confiance entre fonctionnaires et encadrement. Autre point de friction : le maintien du support papier complexifie sérieusement le traitement et le suivi des déclarations.
Face à ce constat, impossible d’avancer sans une informatisation complète du système. Plusieurs institutions et associations militent avec force pour cette transition numérique, qui faciliterait l’analyse des données. La réforme devrait entériner cette demande, au point d’envisager la publication de certaines informations publiques sur les biens déclarés par les personnalités soumises à l’obligation, hauts fonctionnaires, élus, et autres figures de la vie publique.
Rendre ces démarches transparentes, c’est aussi couper court aux tentatives de dissimulation de patrimoine. À ce titre, la Cour des comptes pousse pour une loi unique, claire et intégrée, qui regrouperait enfin l’ensemble des textes existants sur la déclaration de patrimoine.
Pour autant, le dispositif actuel montre ses limites. La déclaration, en l’état, ne pèse pas lourd tant que le Code pénal n’évolue pas. Aujourd’hui, seules l’absence ou la fausse déclaration sont sanctionnées. La réforme du Code pénal reste donc une pièce maîtresse pour donner du sens à cette obligation. Les discussions politiques s’enlisent sur ce point : sans une base commune, impossible d’aller plus loin.
Le principal nœud de discorde : la lutte contre l’enrichissement illégal, toujours bloquée à l’Assemblée. Le texte, pourtant déterminant, laisse un vide juridique pour les élus, ministres et hauts responsables. Seuls les juges sont véritablement concernés par des sanctions. Même la dernière version du projet de loi ne prévoit pas de peines de prison pour ce type d’enrichissement.
Les associations, elles, réclament des mesures fortes : l’introduction de peines d’emprisonnement en plus des amendes et de la confiscation des biens. Mais la classe politique reste divisée. Certains députés préfèrent miser sur l’application d’autres lois (contrefaçon, évasion fiscale) pour sanctionner les cas flagrants, là où d’autres redoutent l’ouverture de règlements de comptes à l’approche des élections.
Le débat divise. Entre le PJD et ses alliés au sein de la majorité, le dialogue tourne à l’épreuve de force. Le parti de la lampe estime que l’amendement voulu par la majorité vide le texte de sa substance. Leur crainte ? Voir les contrôles reportés à la fin des mandats, rendant la loi presque inopérante pour l’élite politique et leurs proches. Les autres membres de la coalition jugent, eux, les dispositions initiales trop peu précises.
Au Parlement, certaines voix alertent sur le risque de dérive : personne ne souhaite transformer le dispositif en outil de “chasse aux sorcières”. Le principe de la présomption d’innocence doit rester intangible. L’Autorité nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) encourage le gouvernement à s’inspirer de ses recommandations.
Pour l’INPPLC, qualifier l’enrichissement illégal de crime autonome, et non d’effet secondaire d’autres délits, serait un pas décisif. Les peines doivent être à la hauteur des enjeux : emprisonnement, amendes, confiscations, selon la gravité des faits. Il s’agit aussi de clarifier les rôles de chaque autorité dans la détection, le suivi et la sanction des infractions.
L’INPPLC insiste : la future loi devra articuler les compétences des différentes institutions et garantir une coopération efficace avec le ministère public. L’équilibre entre transparence, justice et efficacité se joue là, dans la capacité à aligner tous les acteurs sur une même ligne d’action.
Jihane Gattioui /InspirationSeco
