La société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée sont deux formes de société commerciale ayant des similitudes. Toutefois, il existe des différences non négligeables entre ces deux entités. Pour vous donner un coup de pouce, nous avons fait une comparaison entre le statut SAS et SARL dans cet article.
SARL et SAS : les conditions à la création de la société
Pour la SAS comme pour la SARL, leur création impose un enregistrement au registre du commerce. Elles sont soumises aux mêmes conditions et restrictions. Les deux sociétés suivent exactement la même procédure à la création. Les coûts des différentes formalités sont identiques. Pour se décider entre la SAS ou la SARL, il faut commencer par définir quels sont vos projets pour le futur de la société.
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Notez que pour une SARL, les associés sont limités au nombre de 100. De son côté, la SAS n’a aucune limite en ce qui concerne le nombre d’associés, ils peuvent même être des concurrents. À la SARL comme à la SAS, les associés ne sont poursuivis qu’à hauteur de leur apport.
La rédaction des statuts
Le statut de la SAS offre une souplesse incroyable. Il n’y a aucune obligation à l’endroit des associés. En effet, le statut de la SAS offre une très grande liberté, les associés prennent des décisions collectives. Bien que les statuts soient libres, il doit impérativement y figurer les informations obligatoires demandées. La rédaction des statuts de la SARL quant à elle est plus encadrée et moins souple. Il existe de nombreuses exigences.
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La libération du capital social
Tant dans la SARL que dans la SAS, la libération partielle des apports en numéraire est admise. Selon le statut social, la part obligatoire des obligations à libérer dès la création est de 50 % au moins en SAS. En ce qui concerne la SARL, au moins 20 % du capital doit être libéré dès l’immatriculation.
Le fonctionnement au sein des deux entités
Le président de la SAS autant que le gérant de la SARL disposent du plein pouvoir de décision sur le bon fonctionnement de la société. En échange de ce pouvoir, les dirigeants de ces sociétés s’engagent à assumer leurs responsabilités. Si le dirigeant commet un acte frauduleux et que cet acte empêche de payer l’impôt, il en sera tenu pour responsable. Au cas où il commettrait une infraction pénale ou en cas de mauvaise gérance, les associés peuvent intenter des poursuites judiciaires contre lui.
Le régime fiscal et social d’une SARL et d’une SAS
La SAS et la SARL sont toutes deux soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans les deux cas, les dividendes versés aux associés sont soumis à un impôt forfaitaire. De plus, ces deux entités sont soumises aux mêmes obligations comptables.
Les associés des deux entités sont libres de rémunérer ou non, le dirigeant de l’entreprise. Les associés d’une SAS bénéficient du régime général de la sécurité sociale. Dans une SARL, le régime social varie en fonction du nombre de parts sociales détenues. Le dirigeant est sous le statut de travailleur indépendant s’il est majoritaire. Dans le cas contraire, il est également sous le régime général.
