Nature de la procédure devant un avocat en divorce accepté


L’avocat en divorce accepté à Marseille intervient pour alléger la procédure judiciaire. C’est une démarche qui est requise lorsque les conjoints tombent d’accord uniquement sur le divorce et qu’ils s’opposent sur les conséquences de celui-ci. Son intervention est un symbole de modernisation de la justice. Il est un professionnel qui assure progressivement la fonction du juge. Car dans cette procédure, il est le principal acteur. Le notaire n’aura qu’un rôle secondaire qui est celui de constater la décision du divorce et de l’enregistrer. Cette procédure est marquée par plusieurs étapes dont l’intervention de deux acteurs est indispensable : l’avocat et le notaire.

Le déclenchement de la procédure auprès des avocats

Il se fait par les conjoints qui sont en discordes. La loi exige la présence de deux avocats dans cette nouvelle procédure de divorce. Les négociations se feront donc avec quatre personnes. Les deux avocats et les conjoints. Chacun des partenaires est en droit de renoncer à cette procédure dès lors que le divorce n’est pas enregistré chez le notaire. Un autre obstacle à cette procédure est la présence d’un enfant mineur. Lorsque celui-ci demande à être entendu par le juge, l’intervention du tribunal devient indispensable et les avocats deviennent incompétents pour la poursuite de la procédure.

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La conclusion du divorce devant le notaire

Quant à l’intervention du notaire, elle est effectuée après toutes les démarches de négociation devant les avocats. Bien que son action se limite au constat, il exerce tout de même d’un droit de contrôle sur le bon déroulement de la procédure. Il s’assure que le consentement de chaque conjoint n’est pas altéré. Il veille à la rédaction d’une convention mutuelle par les partenaires. Il vérifie que tous les obstacles de cette procédure sont levés. Il s’agit notamment de savoir si aucun des conjoints n’est soumis à un régime de tutelle ou de curatelle.

Lorsque l’un des partenaires est sous mesure de protection, la procédure ne peut pas être déclenchée. Seul le juge pourra résoudre le litige et prononcer le divorce. En l’absence de tout obstacle, la compétence de notaire s’exerce de plein droit lorsque les conjoints le décident.

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La procédure avocat divorce accepté Marseille présente des limites en matière de liberté. Même si les conjoints ont le choix de déclencher cette démarche, il faudrait qu’ils soient à l’abri de la tutelle et que leurs progénitures mineures expriment leur consentement. Cette procédure est rapide et simplifiée.