C’est quoi déclaration de patrimoine ?


La réforme du système du patrimoine culturel commence sa dernière ligne. Un projet de loi modifiant le système actuel, qui a fixé ses limites, devrait être introduit dans le circuit législatif d’ici 2021. L’objectif est de pallier les lacunes des dispositions applicables.

Un nouveau projet de loi sur la déclaration des avoirs est en cours d’élaboration dans le cadre de la réforme du Ministère de l’administration. Mohamed Benchaâboun entend renforcer ce dispositif en s’attaquant aux multiples dysfonctionnements qui en font un véritable levier dans la lutte contre le crime d’enrichissement illégal. Cet engagement de l’État devrait être mis en œuvre en 2021.

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La révision de ce système s’inscrit dans le cadre des objectifs de la stratégie nationale de lutte contre la corruption. Le dossier est sur la table des discussions entre les différentes institutions concernées depuis octobre 2018, date de la création d’une Commission. chargé de travailler sur le projet de refonte afin de remédier aux lacunes des lois applicables.

Le nouveau texte, qui sera bientôt introduit dans le domaine législatif, doit résoudre les principaux problèmes qui vident la loi de son esprit. C’est en particulier la difficulté pour la Cour des comptes de bombardement des milliers de déclarations qu’elle reçoit chaque année.

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La nouvelle législation devrait remédier à ce problème en diversifiant les juridictions habilitées à contrôler les déclarations des personnes soumises à cette disposition, comme c’est le cas, entre autres.

Selon nos sources, la Cour des comptes ne peut assumer l’entière responsabilité du contrôle de toutes les affaires dans ces seules conditions. Par exemple, on pourrait donner un coup de main aux gouvernements pour faire les déclarations faites par leurs fonctionnaires pour soupçonner un enrichissement illégal, si nécessaire pour le souligner.

Toutefois, cela pourrait être contraire à la réticence des partenaires sociaux, car cette mesure pourrait impliquer la relation entre les fonctionnaires et leurs cadres. Le dépôt de déclarations sur support papier complique également l’opération de contrôle.

Par conséquent, le système ne peut être renforcé sans la mise en place d’un système informatisé permettant le traitement et l’analyse des données. Il s’agit d’une forte demande de certaines institutions et acteurs associatifs qui travaillent à la numérisation de ce système. Cet impératif sera évidemment pris en compte dans la réforme législative. Il serait même possible de publier des informations publiques sur les déclarations de personnalités publiques, qui sont la déclaration obligatoire de biens, y compris les hauts fonctionnaires et les élus.

Cette disposition bloque l’appareil et empêche toute tentative de pour cacher une partie du bien par les personnes concernées. Il est également nécessaire de combiner les différents textes législatifs régissant la déclaration du patrimoine en une loi unique et intégrée, comme le recommande la Cour des comptes.

En outre, l’expérience montre que l’ensemble de mécanismes n’a pas été en mesure de lutter contre l’enrichissement illégal comme prévu. Il faut dire que la déclaration du patrimoine n’aura aucun sens tant que le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal n’aura pas été adopté. À l’heure actuelle, des pénalités ne sont imposées que s’il n’y a pas de déclaration de propriété ou de fausse déclaration. La majorité est appelée à trouver une base commune pour la réforme du Code pénal, afin que la modification de la Déclaration sur le patrimoine culturel ne soit pas vaine.

À cet égard, c’est la disposition qui traite de la lutte contre l’enrichissement illégal, qui est le blocage de ce texte dans la Chambre des représentants. Toutefois, il s’agit d’une disposition très importante qui permettra de combler les lacunes juridiques dans ce domaine. Jusque-là, il n’y a pas de loi criminalisant l’enrichissement illégal pour les élus, les ministres, les hauts fonctionnaires… sauf les juges. Même la version originale de la loi modifiant et complétant le Code pénal ne prévoit pas de peines pour privation de liberté pour enrichissement illégal.

Les acteurs associatifs plaident donc en faveur de l’impératif d’inclure dans le texte des peines d’emprisonnement en plus des amendes et de la confiscation de biens. Mais ce pari a été perdu à l’avance parce que les députés ne parlaient pas de la même voix sur cette question. Certains parlementaires estiment que le problème ne se pose pas parce que les dispositions d’autres lois pourraient s’appliquer à des cas avérés d’enrichissement illégal, comme ceux qui ont se réfèrent à la falsification et au recours à la contrefaçon ou à l’évasion fiscale. Le gouvernement déclare l’absence d’emprisonnement pour enrichissement illégal en évitant les règlements de comptes, surtout à la veille des périodes électorales.

Le problème divise les formations politiques qui continuent le poignet entre le PJD et les autres composantes de la majorité sur cette question. La Lamp Party considère que l’amendement de la majorité vide la disposition relative à la lutte contre l’enrichissement illégal de sa substance, car il propose que les personnes concernées ne soient renvoyées à la mission de contrôle auprès de la Cour de justice du Parlement européen qu’après la fin de leurs mandat électoral. régler les comptes et pour la déclaration des avoirs des personnes concernées et de leurs enfants, sans tenir compte des avoirs déclarés avant l’entrée en fonction.

Les changements devraient plutôt refléter l’étendue de la prévalence et Réduire la corruption et améliorer le classement de l’indicateur de perception de la corruption au Maroc, a déclaré le groupe PJD. Sauf que les autres membres de la coalition au pouvoir ne sont pas d’accord. Les dispositions du projet initial visant à lutter contre l’enrichissement illégal sont jugées trop vagues par les alliés du gouvernement du PJD.

Plusieurs voix au Parlement mettent en garde contre une éventuelle « chasse aux sorcières » et soulignent la nécessité de respecter le principe de la présomption d’innocence. Le gouvernement et les parlementaires tireraient avantage de tenir compte des conseils de l’Autorité nationale de probité — prévention et lutte contre la corruption (INPPLC).

Il souligne que l’enrichissement illégal doit être considéré comme un crime en soi et non comme une « simple » conséquence d’autres crimes punissables par la loi. « Il faut donc adopter une approche qui combine les éléments de la criminalité, ses déterminants et la Les procédures de preuve comprennent les peines d’emprisonnement et les amendes correspondant à la gravité de la loi et à ses conséquences, les personnes qui y sont soumises et les autorités chargées du suivi et de la réception des notifications des cas suspects ».

Selon l’INPPLC, la législation cible devrait tenir compte, d’une part, de l’interaction entre les différentes autorités et institutions concernées et, d’autre part, entre le ministère public compétent et leur

Jihane Gattioui /InspirationSeco