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Quelles sont les conséquences si un acheteur n’obtient pas son financement avant la fin de la condition suspensive de prêt ?

Vous avez signé le compromis de vente et votre acheteur avait besoin d’un prêt immobilier pour son financement ? Dans ce cas, il devrait y avoir une condition d’acceptation du financement dans le compromis de vente. Il devra justifier ses revenus, mais aussi son apport afin de mettre toutes les chances de son côté.

Cependant, il peut arriver que l’acheteur ne parvienne pas à trouver de financement auprès des banques. Il n’est donc plus en mesure de réaliser la transaction afin d’acheter votre bien. Une situation malheureuse qui peut créer des tensions entre les deux parties. Que se passe-t-il alors ?

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Le refus de financement par la banque

Un acheteur qui n’a pas réussi à obtenir un crédit auprès de sa propre banque ou de toute autre banque a certainement omis de prendre en compte certains paramètres dans le calcul de son budget. C’est une erreur fréquente pour les particuliers qui ne sont pas habitués à ce type de transaction et qui n’a pas souhaité être accompagnée par un professionnel pour leur démarche.

Si aucune banque ne souhaite financer le projet de l’acheteur, c’est que sa situation ne le permet pas. Cela peut être dû à son endettement, à son âge, à la stabilité de ses revenus et à bien d’autres facteurs comme des crédits en cours ou des arriérés trop fréquents. L’acheteur est alors contraint d’abandonner le projet et donc de rompre le contrat de vente.

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L’annulation du processus de vente

Pour annuler le processus de vente, l’acheteur doit en informer le vendeur et l’intermédiaire de la transaction. C’est généralement un notaire qui se charge de ce type d’échange. L’acheteur devra bien sûr justifier son incapacité à accéder au financement avec des rapports détaillés de plusieurs banques différentes. L’objectif est de démontrer au vendeur, mais aussi au notaire, son incapacité à accéder au financement.

C’est également le notaire qui conserve l’avance faite par l’acheteur s’il y en a une. S’il y a une annulation suite à un refus de prêt, l’acheteur est en droit de faire jouer la clause suspensive du compromis de vente. Il est préférable d’inclure cette clause dans la promesse de vente afin d’éviter tout litige, mais elle sera prise en compte, même si elle n’est pas incluse, aussitôt que le moyen de financement prévu était à crédit.

La faute n’est alors pas imputée à l’acheteur, et le compromis de vente devient nul et non avenu. Le vendeur ne peut s’opposer à cette décision et doit la respecter, et ne peut en aucun cas demander à l’acheteur une indemnisation pour les frais et la perte de temps engagés.

Le remboursement des apports effectués par l’acheteur

De son côté, l’acheteur pourra récupérer son argent. En effet, n’étant pas considéré comme responsable de cette annulation son acompte lui sera intégralement restitué. C’est au notaire généralement de restituer l’argent. Au moment de la réalisation des arrhes, celles-ci ont précisément été déposées sur un compte dédié et protégé afin de permettre au notaire d’arbitrer en cas de litige.

Le délai de restitution est de 21 jours. Cela permettra à l’acheteur de reprendre ses recherches de bien et au vendeur de poursuivre son projet de son côté.

Pour le vendeur, il n’y aura malheureusement pas de compensation légale dans le cas où la clause suspensive d’obtention du prêt immobilier a été notifiée dans la convention. Il est également indispensable de notifier une date de validité de cette clause.

Dans le cas contraire, elle ne sera jamais nulle, ce qui peut entraîner un litige. La responsabilité du rédacteur de la convention pourrait alors être engagée, la situation étant préjudiciable tant pour l’acheteur que pour le vendeur.

Pour éviter ce genre de situation, il est judicieux de faire appel à un véritable professionnel pour rédiger ce type de document. De cette manière, vous ne prenez aucun risque et vous n’êtes pas responsable en cas de mauvaise rédaction du document.