La réponse courte est oui et non.
Si vous voulez scinder et vendre le bien que vous partagez, vous êtes tenu par la loi d’obtenir le consentement de votre conjoint pour vendre votre maison seulement si vous êtes légalement marié l’un à l’autre.
Le seul cas où vous êtes autorisé à vendre la maison sans permission est si vous êtes en union de fait et que votre nom est le seul qui figure sur le titre.
L’ accent conjugal
Selon la loi provinciale sur la famille, chaque conjoint a le même droit de posséder le « foyer conjugal ». Par conséquent, il s’agit d’une restriction claire dans le cas où l’un des associés vend la maison sans le consentement de son conjoint.
Une fois que vos biens sont considérés comme matrimoniaux, ils sont assujettis à un certain nombre de règles spéciales :
- En ce qui concerne les conjoints légalement mariés, il est pas important de savoir qui possède le titre officiel de propriété.
- Les deux conjoints doivent s’entendre sur la vente de la maison, même s’ils sont séparés et ne restent plus sur la propriété ensemble.
- Bien que la maison matrimoniale englobe les maisons unifamiliales traditionnelles, la définition peut inclure une maison secondaire comme un condominium ou un chalet. La législation relative aux résidences secondaires dépend de l’affaire.
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